Il pousse plus de choses dans un jardin que n’en sème le jardinier…
Article 1 – Dispositions générales – Intégralité
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de ventes de PRODUITS et de PRESTATIONS de services d’aménagement paysagers conclus et / ou exécutés par la société LJSDG exploitant sous le nom LES JARDINS SUSPENDUS DES GARCONS.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre d’une commande d’un PRODUIT ou de la réalisation d’une PRESTATION proposée par la société LJSDG.
L’approbation sans restriction des présentes est considérée comme acquise quand le CLIENT a passé commande, par tout moyen, d’un PRODUIT et / ou d’une PRESTATION.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du CLIENT.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du CLIENT au plus tard lors de l’acceptation du DEVIS et doit être acceptée par la société LJSDG par écrit pour pouvoir lui être opposable.
Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toute nouvelle prestation fournie par LJSDG au CLIENT.
Article 2 – Définitions
Le terme PRODUIT(S) désigne tout bien matériel commercialisé par la société LJSDG dans le cadre de l’exécution de ses PRESTATIONS et/ou indépendamment de celle-ci.
Le terme PRESTATION(S) désigne le service professionnel délivré par la société LJSDG au CLIENT et décrit notamment au DEVIS, ou encore l’installation ou l’intégration des produits ou matériels fournis par le client, lequel en demeure, dans cette hypothèse, et même en cas d’adaptation, seul responsable de leur qualité, de leur caractéristique, et autres propriétés, et de leur dégradation en cas d’installation ou intégration.
Le DEVIS est un document rédigé par la société LJSDG à l’attention du CLIENT suite à la sollicitation de ce dernier, qui est émis après que soit remis au client une ÉTUDE GÉNÉRALE, présentant le projet définitif proposé au client, incluant les cotes, plan descriptif, les essences et végétaux à intégrer, etc., et le cout afférent.
Cette ÉTUDE GÉNÉRALE est facturée au CLIENT dans les conditions convenues entre LES PARTIES
Le cas échéant, cette ÉTUDE GÉNÉRALE peut être précédé d’une ESQUISSE, représentant sommairement une solution d’aménagement, permettant au client de se faire idée, sur la faisabilité et la représentation globale d’un éventuel projet.
Cette ESQUISSE est facturée au CLIENT, dans les montants et conditions convenues entre les PARTIES.
Le CLIENT peut à son choix dispenser la société LJSDG de l’établissement d’une ESQUISSE et solliciter la société LJSDG pour établir directement une ÉTUDE GÉNÉRALE.
Le DEVIS peut intégrer l’achat de PRODUITS ou MATÉRIELS par le CLIENT.
Le terme CLIENT désigne la personne, physique ou morale, qui sollicite la société LJSDG, pour la réalisation d’une ou de PRESTATION(S) et/ou la vente de PRODUIT(S).
Le SITE renvoie au lieu d’exécution de la PRESTATION.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du CONTRAT, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations visées aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation.
Article 4 – Prestations
La société LJSDG réalise tous travaux paysagers urbains – intérieurs comme extérieurs – essentiellement pour balcons, terrasses, patios, cours et jardins selon les besoins du CLIENT.
La PRESTATION est définie dans le DEVIS.
La PRESTATION et / ou vente de PRODUITS peut notamment s’entendre de ce qui suit, sans que cela soit exhaustif ou limitatif :
Installation de décoration végétale sur balcons et / ou terrasses,
Installation d’un arrosage automatique sur balcons et / ou terrasses,
Installation d’un système d’occultation d’un vis-à-vis sur balcons et / ou terrasses,
Installation d’un système d’éclairage sur balcons et / ou terrasses,
Nettoyage de balcons et / ou terrasses,
Aménagement de sols sur balcons et / ou terrasses,
Installation d’un système de protection du soleil sur balcons et / ou terrasses,
Installation d’un fleurissement de saison sur balcons et / ou terrasses,
Entretien de l’installation végétale sur balcons et / ou terrasses,
Changement de bacs et pots contenant des végétaux sur balcons et / ou terrasses,
Etc.
Deux types de PRESTATIONS peuvent être proposées par la société LJSDG :
Une PRESTATION d’installation,
Une PRESTATION d’entretien, suivant contrat séparé et accepté par le CLIENT.
La PRESTATION choisie par le CLIENT est visée au DEVIS.
La PRESTATION n’inclut pas les éventuelles demandes d’autorisation exigées par les règles d’urbanisme, règlement de copropriété et autres règles de sécurité, lesquels sont de la seule responsabilité du CLIENT.
Toutes autorisations préalables nécessaires devront être obtenues par le CLIENT, la société LJSDG déclinant toute responsabilité de ce chef.
Il appartient par conséquent au CLIENT d’accomplir toute formalité nécessaire afin d’obtenir toute(s) autorisation(s) pour la réalisation de la PRESTATION, et ce sous sa seule responsabilité.
Sauf dérogation mentionnée au DEVIS, aucune des PRESTATIONS de la société LJSDG n’a vocation à porter une atteinte importante à l’intégrité du bâti ou à la structure de l’immeuble dans lequel le CLIENT souhaite l’intervention de la société LJSDG. De simples points d’ancrage ou d’accroche au bâti peuvent toutefois être effectués pour la réalisation de la prestation.
La société LJSDG se réserve le droit de refuser la réalisation d’une PRESTATION si elle estime que les conditions nécessaires à cette réalisation ne sont pas réunies.
Article 5 – Étude générale
Suite à l’établissement d’une EQUISSE, et en cas de volonté du CLIENT de poursuivre sa relation avec la société LJSDG, celle-ci établira un DEVIS écrit répondant au(x) besoin(s) formulé(s) par le CLIENT, proposant au CLIENT une ÉTUDE GÉNÉRALE dénommée « VOTRE JARDIN SUSPENDU ».
Si le CLIENT accepte cette ÉTUDE GÉNÉRALE, l’ensemble des documents afférents lui sera alors remis :
Le CLIENT sera libre de solliciter ou non la société LJSDG pour la réalisation de cette ÉTUDE GÉNÉRALE, ou de solliciter l’intervention d’un tiers.
Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société LJSDG tout documents utiles pour la réalisation de la prestation tel que plans de réseaux, ouvrages enterrés, etc.
Article 6 – Devis
Sauf indication contraire mentionnée dans le DEVIS, celui-ci :
est valable TRENTE JOURS (30) jours, respectivement, à compter de la date de son établissement par la société LJSDG et n’inclut que les PRESTATIONS qui y sont décrites (toute nouvelle PRESTATION devra faire l’objet d’un nouveau devis),
fait référence au prix de la PRESTATION sur la base d’un prix HT auquel est ajoutée la TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires futures sera répercutée au CLIENT,
s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues.
Le DEVIS n’inclut pas les éventuelles demandes d’autorisation exigées par les règles d’urbanisme, règlement de copropriété et règles de sécurité, qui restent à la charge du CLIENT.
Toutes autorisations préalables nécessaires à la réalisation de la PRESTATION devront être obtenues par le CLIENT, la société LJSDG déclinant toute responsabilité.
Article 7 – Commande de Produit(s) – INTERVENTION OU PRESTATION SUPPLEMENTAIRE
Toute commande de PRODUIT(S) ou de PRESTATION supplémentaires fait l’objet d’un BON DE COMMANDE ou d’un DEVIS spécifique qui devra être dument accepté par le CLIENT.
La société LJSDG se réserve le droit de ne pas exécuter la PRESTATION en cas d’absence de signature du DEVIS par le CLIENT.
Le CLIENT est averti que compte tenu de la nature des PRODUITS fournis par LJSDG, qui sont par essence dépendant d’un cycle de production, une modification peut intervenir entre l’acceptation du DEVIS et la fourniture effective.
Dans cette hypothèse, LJSDG fera ses meilleurs efforts pour fournir au CLIENT un PRODUIT similaire à celui indiqué dans le DEVIS, dont l’apparence et les caractéristiques seront semblables à celui-ci.
Article 8 – Durée du Contrat – Durée de la prestation
Le CONTRAT commence à courir au jour de l’acceptation du DEVIS par écrit, à l’exception des CLIENTS concernés par l’article L.221-3 du Code de la Consommation, pour lesquels le CONTRAT commence à courir à compter de l’issue du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
La PRESTATION ou la commande de PRODUITS sera réalisée dans le délai mentionné dans le DEVIS.
L’ESQUISSE et L’ÉTUDE GÉNÉRALE seront réalisées dans le délai mentionné dans le BON D’INTERVENTION.
Le Contrat d’entretien sera renouvelé tacitement à chaque date anniversaire de sa signature, sauf dénonciation, par l’une des parties à l’autre, par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception, un (1) mois minimum avant cette date anniversaire.
Article 9 – Résiliation
Chaque Partie peut mettre fin au CONTRAT en cas de non-respect de ses obligations par l’autre Partie.
Une mise en demeure préalable de faire cesser le manquement devra au préalable être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Si l’autre Partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai de 15 jours suivant réception de la mise en demeure, le CONTRAT sera automatiquement résilié par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception de résiliation.
En cas de rupture du CONTRAT due à un manquement du CLIENT à une de ses obligations, le prix de l’intégralité de la PRESTATION prévue au CONTRAT sera dû.
Article 10 – Prix et Paiement
Le PRIX est exprimé par défaut en euros.
Le PRIX indiqué dans le DEVIS accepté par le CLIENT est définitif et ne vise que la PRESTATION et / ou le PRODUIT visé(e)(s) au DEVIS.
Le PRIX est indiqué en Hors Taxe (HT), et en Toutes Taxes Comprises (TVA).
Le PRIX n’inclut pas tout autre taxe nécessaire à la réalisation de la PRESTATION. Toute taxe, autre que la TVA, et nécessaire à la réalisation de la prestation, sera à la charge du CLIENT, qui s’engage à la payer.
Le CLIENT ne peut en aucun cas prétendre au remboursement du PRIX d’une PRESTATION effectuée.
Le paiement du PRIX est effectué soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement, sauf accord contraire dans le DEVIS.
Article 10.1 – Prix et Paiement du Produit
La totalité du PRIX est due dès formation du CONTRAT.
Le paiement du PRIX doit être effectué en même temps que la Commande.
Le PRODUIT n’est livré au CLIENT qu’après paiement complet du PRIX.
Article 10.2 – Prix et Paiement de la Prestation d’Installation
Le PRIX de la PRESTATION est dû dès formation du CONTRAT par acceptation du DEVIS.
Le CLIENT ne peut en aucun cas prétendre au remboursement d’une partie du PRIX s’il décide de rompre le CONTRAT avant la réalisation complète de la PRESTATION.
Un acompte de 40 % du PRIX devra être versé par le CLIENT lors de l’acceptation du DEVIS.
Aucune exécution du CONTRAT par la société LJSDG ne pourra intervenir avant règlement de cet acompte par le CLIENT dument encaissé par la société LJSDG.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, après son acceptation expresse, et avant la date d’intervention prévue pour la réalisation de la PRESTATION, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou un motif légitime reconnu par les textes législatifs et réglementaires, l’acompte versé sera de plein droit acquis à la société LJSDG et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Un second paiement de 30 % interviendra au cours de la réalisation de la PRESTATION, lorsque celle si sera exécutée pour moitié.
Le solde du PRIX sera réglé par le CLIENT à la réception complète de la PRESTATION.
A cette fin, la société LJSDG conviera le CLIENT pour la réception de sa PRESTATION, par tout moyen, ensuite de laquelle le solde du prix de la prestation sera exigé.
En l’absence de réception formelle, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la fin de la PRESTATION et 5 jours après la livraison pour les produits.
Les factures sont payables à réception, lesquelles sont adressées au CLIENT par tout moyen.
Article 11 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement, pour quelque motif que ce soit, sera sanctionné comme suit :
Le CLIENT sera redevable de plein droit au profit de LJSDG d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 40 €,
Le CLIENT sera redevable de plein droit d’intérêts égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
LJSDG se réserve le droit de suspendre la PRESTATION ou de mettre fin au CONTRAT. Dans ce dernier cas, le CLIENT sera automatiquement et de plein droit redevable de l’intégralité des sommes dues au titre du CONTRAT (dans le cas d’un CONTRAT d’ENTRETIEN, le CLIENT sera redevable de l’intégralité des sommes jusqu’à la date anniversaire du CONTRAT).
Ne pouvant être considéré comme une clause pénale, le présent article s’applique sans préjudice de toute autre indemnisation ou dommage-intérêts pouvant être demandés en regard de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Article 12 – Réserve de propriété
Tout PRODUIT remis au CLIENT et/ou installé lors de la PRESTATION demeurent la propriété exclusive de la société LJSDG jusqu’à paiement complet du PRIX.
Cependant, les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs au PRODUIT remis ou installé sont transférés au CLIENT dès livraison.
Tous dommages qui seraient causés aux biens ou aux personnes par le PRODUIT seront de la responsabilité du CLIENT dès livraison de celui-ci.
Article 13 – Exécution et réception des travaux
Les délais d’exécution de la PRESTATION ou de la COMMANDE prévus au DEVIS ne constitue qu’une indication de période et ne sont valables sauf intempéries, cas de force majeure, difficultés d’approvisionnement, difficultés de transport.
La réception des travaux est matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception.
Les réserves doivent être indiquées dans ce procès-verbal de réception. A défaut de réserves formulée sur ce document, LA PRESTATION et LES PRODUITS livrés et / ou installés sont réputés être conformes.
Article 14 – Sous-traitance
La société LJSDG ne sous traite pas ses PRESTATIONS.
Toute intervention qui sera commandée par l’accomplissement de la PRESTATION, et que la société LJSDG ne pourra réaliser elle-même, nécessitera l’intervention d’un tiers avec lequel le CLIENT traitera directement.
La société LJSDG ne saurait à ce titre être responsable de l’intervention de ce tiers ou de ses conditions d’intervention.
Article 15 – Informatique et liberté
Les informations recueillies sur le CLIENT font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise nom de l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est la société LJSDG.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
LJSDG
663 rue Jacques Coeur
69380 CHESSY
En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 16 – Droit d’image
Le CLIENT, par la signature du DEVIS, du BON DE COMMANDE, et/ou du CONTRAT, autorise la société LJSDG à utiliser, à des fins de promotions commerciales, toutes images (photos ou vidéos) des réalisations effectuées par la société LJSDG et résultant de ses interventions, et ce pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la PRESTATION.
La société LJSDG est seule propriétaire de son site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur le dit site.
Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptifs tant visuels que techniques diffusés sur le site www.lesjardinssuspendusdesgarons.fr le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la Société.
Article 17 – Garantie du Produit
La société LJSDG accorde pour certains de ses PRODUITS une garantie d’une durée d’une année, pour ceux mentionnés comme tel dans le DEVIS, et ce à compter de leur implantation et sous réserve que l’entretien (par exemple : arrosage, bassinage, vérification des tuteurs, des haubans, le désherbage, l’absence d’utilisation de produits agressifs, non appropriés ou destructeur) ait été réalisé en temps et en heure et dont l’usage s’est fait dans des conditions normales d’utilisation.
Plus généralement pendant la période de garantie, la société LJSDG n’a aucune obligation de procéder au remplacement d’un PRODUIT défectueux, si ce remplacement est nécessité, en tout ou partie, par :
Un cas de force majeure,
Un accident,
Une faute ou une négligence de la part du CLIENT,
Une défaillance électrique externe,
L’intervention d’un élément extérieur,
Une modification opérée par le CLIENT.
Dans les cas ci-dessus, la société LJSDG pourra procéder à une intervention de remplacement sur nouveau DEVIS.
Article 18 – Responsabilité
La société LJSDG est tenue à une obligation de moyens.
En cas d’événement de force majeure, la société LJSDG ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou exécution.
Les Parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre.
La société LJSDG se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, la PRESTATION, notamment pour des raisons d’absence de conditions requises à son exécution, et ce sans préavis ni indemnité quelconque.
De convention expresse, la responsabilité de la société LJSDG ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant des prix versés par le CLIENT au titre de la PRESTATION.
Une fois la PRESTATION réalisée, le CLIENT est seul responsable de l’installation. Le CLIENT ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de la société LJSDG, sauf à démontrer la faute de la société LJSDG dans l’exécution de la PRESTATION commandée.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société LJSDG a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au CLIENT sur simple demande de celui-ci.
Article 19 – Obligations du Client
Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères à la société LJSDG pour l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS par cette dernière.
Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations, le cas échéant, dès nécessité.
Le CLIENT demeure responsable de la disponibilité et de l’efficacité des éléments qu’il fournit.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement et / ou dommage résultant directement ou indirectement des informations fournies par lui à la société LJSDG.
Le CLIENT s’engage à donner et faciliter l’accès au lieu de réalisation de la PRESTATION, de donner accès aux fluides (eau, électricité) lorsque cela est nécessaire.
Le CLIENT reste seul responsable de tout ajout et/ou modification qu’il apportera à l’installation réalisée par la société LJSDG.
Le CLIENT déclare que ses demandes respectent les réglementations en vigueur, y compris celles de la copropriété et avoir reçu de la société LJSDG tout document, notice, relatif au matériel fourni et / ou installé.
Le CLIENT s’engage à informer immédiatement la société LJSDG en cas de défaut ou panne constatée dans le PRODUIT et/ou PRESTATION effectuée par la société LJSDG.
Article 20 – Droit de rétractation
Si le CONTRAT a été conclu hors établissements, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.
Ce droit de rétractation est ouvert à certaines entreprises (dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation).
Ce droit de rétractation, selon formulaire ci joint, s’exerce pendant une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à la condition que la prestation de service n’ait pas été exécutée pendant ce délai.
Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétraction est applicable aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article 21 – Nullité
Si l’un des articles des présentes conditions générales venait à être déclaré nul et non écrit, les articles restants demeureront applicables.
L’article réputé nul et non écrit sera remplacé par un nouvel article accepté par l’ensemble des Parties.
Article 22 – Litiges
Les relations entre la société LJSDG et le CLIENT sont soumise à la loi française.
En cas de litige, et préalablement à toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à se rapprocher afin d’aboutir à une solution amiable.
A cet effet, la partie demanderesse adressera par Lettre Recommandée avec Avis de Réception une correspondance à la partie défenderesse exposant la nature du litige.
22.2 Tribunal compétent
En cas d’échec de la résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours à partir de la réception du courrier visé au précédent paragraphe, seuls les Tribunaux du siège social de la société LJSDG seront compétents.
